Le véhicule est un moyen de déplacement que vous pouvez obtenir sous type d’achat de véhicule d’occasion ou de voiture neuve. Si après achat, vous changez d’avis, vous pouvez toujours annuler l’opération. Voici comment procéder.
Annuler la vente d’un véhicule avec le droit de rétraction
Vous pouvez annuler la vente d’un véhicule en vous servant de l’article L121-20-12 du Code de la consommation.
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Cette loi s’applique en cas de transaction entre un vendeur professionnel et un consommateur disposant du statut de particulier.
Il suffit à l’acheteur de préciser par correspondance qu’il exerce son droit de rétraction sans toute autre forme de justificatifs.
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Pour être recevable, le droit de rétraction doit être exercé dans un délai de 14 jours. Il s’applique également si votre opération a été conclue à la suite d’un démarchage téléphonique, par internet ou hors de l’établissement. En termes d’application, le vendeur rembourse l’intégralité des frais payés pour l’achat de la voiture.
Cela prend également en compte le remboursement des frais de livraison de la voiture. Le remboursement se fait suivant des délais et un taux d’intérêt s’applique en cas de retard. Le vendeur doit majorer de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours.
Annuler la vente d’un véhicule en cas de paiement de crédit
Si vous achetez une voiture chez un concessionnaire et que vous payez par crédit, vous pouvez aussi revenir sur vos pas.
Pour cela, vous disposez d’un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétraction. Ledit droit précise que le délai prend en compte les jours fériés.
Cependant, si le 7e jour du délai est un jour fermé ou férié, vous avez la possibilité d’exercer votre droit jusqu’au prochain jour ouvrable.
Votre droit de rétraction n’implique aucunement de votre part, le paiement d’une indemnité. Le concessionnaire, quant à lui à l’obligation de vous restituer l’acompte que vous avez déjà payé. Ce remboursement sera effectif dans un délai de rigueur de 7 jours.
À partir du 8e jour, l’acheteur bénéficie d’une majoration de son dû. Exercer un tel droit implique également l’annulation de votre contrat de banque instituant le crédit.
Par ailleurs, vous pouvez annuler la vente d’un véhicule en cas de vices cachés. L’article 1641 du Code civil oblige tout vendeur à être honnête avec son acheteur.
Si des défauts ont été cachés au moment de l’achat, l’opération peut être annulée en cas de découverte de vices cachés. Cette raison peut être évoquée pour les cas de vente de voitures d’occasion comme pour les ventes de voitures neuves.
