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Comment rédiger un constat amiable ?

Un constat amiable est un rapport à compléter en cas d'accident. Il est renseigné à l'endroit même où a eu lieu l'accident. Toutefois, il est possible de le rédiger sur papier ou par téléphone. En effet, son but est de fournir des renseignements permettant à une compagnie d’assurance d'identifier les responsabilités et les fautes de chacun des concernés. Pour le rédiger, cet article évoque les conduites à suivre.

Rédiger un constat amiable sur papier

Pour pallier l’absence de constat classique, il est possible de le rédiger sur papier. Cela aura la même valeur juridique que le constat rempli. Il faut mentionner sur ce papier les conditions de l’accident automobile. La trajectoire du véhicule et les mouvements du conducteur doivent être mentionnés de la manière la plus précise possible. Il est également possible d'inclure dans ce rapport des schémas, des dessins ou des photos de l'accident. Le non-respect du code de la route par l’un ou l’autre des conducteurs impliqués dans l’accident doit aussi être indiqué.

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Dans ce constat, les voitures accidentées qui ont subi d'importante dégradations et la présence de blessés doivent être aussi précisées. Le second conducteur impliqué dans l'accident doit aussi reporter ses propres observations dans ce constat. A ce niveau, il ne faut pas que le second conducteur remplisse seul le constat. Il faut être attentif aux mentions que ce dernier fera sur ce constat. Enfin, les deux conducteurs doivent signer le constat amiable rédigé sur papier. Il est conseillé pour un constat sur papier, de rédiger trois exemplaires : un pour soi-même, le second pour l'autre conducteur impliqué et le troisième qui sera remis à l'assurance automobile.

Rédiger un constat amiable sur Smartphone

Lorsque les conducteurs n'ont pas de quoi écrire sous la main, le constat peut être rédigé par l’application e-constat. Cette application a été lancée le 1er décembre 2014 et fonctionne sur tout smartphone. Le constat rempli sur smartphone peut être utilisé si :

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  • L’accident a eu lieu en France ;
  • Seules deux voitures sont impliquées dans l'accident ;
  • Aucun dommage corporel n'est engendré ;
  • Les véhicules impliqués portent des immatriculations françaises;
  • Les intéressés disposent d'une assurance.

Lorsque ces conditions sont réunies, ce constat électronique peut être rempli et les informations entrées doivent être vérifiées. Ensuite, un résumé du constat sera soumis aux conducteurs pour une derrière vérification. Une fois validé, l’application transmettra ce constat à leurs assureurs. Un SMS ou un courriel de confirmation sera envoyé aux conducteurs lorsque la déclaration est prise en compte. L'application e-constat est aussi disponible pour iPhone et les constats ont la même valeur juridique que celui établi sur papier.

Comment remplir les cases du constat amiable ?

Le constat amiable est un document important qui permet de déclarer les circonstances d'un accident à son assureur. Il doit être rempli avec précision et rigueur pour que les informations transmises soient correctement enregistrées. Voici comment remplir chaque case du constat amiable.

La première partie concerne l'identification des conducteurs et des véhicules impliqués dans l'accident. Les cases doivent être remplies avec le nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du conducteur ainsi que sa compagnie d'assurance et son numéro de contrat. Les mêmes informations doivent être renseignées pour le propriétaire du véhicule si celui-ci n'est pas le conducteur.

La deuxième partie concerne la description de l'accident. Dans cette section, pensez à bien décrire l'accident ainsi que les circonstances exactes qui ont mené à la collision entre les véhicules impliqués.

La troisième partie concerne la localisation des dommages subis par chaque voiture impliquée dans l'accident. Cette section indique aussi si un gyrophare ou une sirène était activé(e) au moment de l’accident ainsi qu'une case pour notifier si une autre personne a été blessée lors de la collision.

La quatrième partie sert à dessiner un croquis représentant la position respective des voitures avant l'impact puis leur trajectoire après l'impact (en direction du Nord). Le croquis doit représenter clairement toutes les directions empruntées par les véhicules au cours de cet événement malheureux.

Pensez à bien noter les témoins, qui doivent eux aussi remplir une partie du document, indiquant leur nom, prénom et adresse.

Le constat amiable sert à déclarer les circonstances de l'accident dans un but de transparence pour que chacun puisse être indemnisé correctement par son assurance auto. Remplir ce document avec rigueur permettra donc une prise en charge rapide et efficace des dommages subis par chaque conducteur impliqué dans l’accident.

Les erreurs à éviter lors de la rédaction d'un constat amiable

La rédaction d'un constat amiable peut être stressante et compliquée, surtout si vous êtes impliqué dans un accident de voiture. Pensez à bien comprendre exactement ce qui s'est passé. Une description vague ou imprécise pourrait entraîner une indemnisation incomplète, voire inexistante.

Une autre erreur courante est le fait de ne pas remplir toutes les cases du document sans explication valable. Si certaine case n'est pas applicable ou que vous n'êtes pas sûr(e) comment y répondre, il faut tout simplement cocher 'non renseigné' afin que cela soit consigné dans le rapport.

Il arrive aussi souvent qu'on se trompe sur l'endroit où a eu lieu l'accident (route, rue...) ainsi que sur son heure exacte : soyez attentif(ve) lorsque vous remplissez ces informations pour qu'elles soient correctement notées.

Une autre erreur fréquente consiste à oublier d'échanger ses coordonnées avec les autres conducteurs impliqués dans l'accident ; ceci étant primordial pour la suite des démarches administratives liées au constat et vis-à-vis des assurances respectives.

Pensez à bien vérifier que toutes les sections du constat amiable ont été remplies correctement et lisiblement. Les tâches ou ratures peuvent rendre le document difficile à lire et donc affecter la demande d'indemnisation.

Rappelez-vous que le constat amiable est un document juridique qui peut avoir des conséquences importantes sur votre indemnisation en cas d'accident de voiture. Il vaut mieux prendre son temps pour bien remplir chaque case avec précision et rigueur afin d'éviter toute erreur ou omission qui pourrait nuire à votre demande d'indemnisation auprès de l'assureur auto.