Le véhicule est un moyen de déplacement que vous pouvez obtenir sous type d’achat de véhicule d’occasion ou de voiture neuve. Si après achat, vous changez d’avis, vous pouvez toujours annuler l’opération. Voici comment procéder.
Plan de l'article
Annuler la vente d’un véhicule avec le droit de rétraction
Vous pouvez annuler la vente d’un véhicule en vous servant de l’article L121-20-12 du Code de la consommation.
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Cette loi s’applique en cas de transaction entre un vendeur professionnel et un consommateur disposant du statut de particulier.
Il suffit à l’acheteur de préciser par correspondance qu’il exerce son droit de rétraction sans toute autre forme de justificatifs.
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Pour être recevable, le droit de rétraction doit être exercé dans un délai de 14 jours. Il s’applique également si votre opération a été conclue à la suite d’un démarchage téléphonique, par internet ou hors de l’établissement. En termes d’application, le vendeur rembourse l’intégralité des frais payés pour l’achat de la voiture.
Cela prend également en compte le remboursement des frais de livraison de la voiture. Le remboursement se fait suivant des délais et un taux d’intérêt s’applique en cas de retard. Le vendeur doit majorer de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours.
Annuler la vente d’un véhicule en cas de paiement de crédit
Si vous achetez une voiture chez un concessionnaire et que vous payez par crédit, vous pouvez aussi revenir sur vos pas.
Pour cela, vous disposez d’un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétraction. Ledit droit précise que le délai prend en compte les jours fériés.
Cependant, si le 7e jour du délai est un jour fermé ou férié, vous avez la possibilité d’exercer votre droit jusqu’au prochain jour ouvrable.
Votre droit de rétraction n’implique aucunement de votre part, le paiement d’une indemnité. Le concessionnaire, quant à lui à l’obligation de vous restituer l’acompte que vous avez déjà payé. Ce remboursement sera effectif dans un délai de rigueur de 7 jours.
À partir du 8e jour, l’acheteur bénéficie d’une majoration de son dû. Exercer un tel droit implique également l’annulation de votre contrat de banque instituant le crédit.
Par ailleurs, vous pouvez annuler la vente d’un véhicule en cas de vices cachés. L’article 1641 du Code civil oblige tout vendeur à être honnête avec son acheteur.
Si des défauts ont été cachés au moment de l’achat, l’opération peut être annulée en cas de découverte de vices cachés. Cette raison peut être évoquée pour les cas de vente de voitures d’occasion comme pour les ventes de voitures neuves.
Annuler la vente d’un véhicule en cas de vice caché
L'annulation de la vente d'un véhicule en cas de vice caché est une situation délicate mais prévue par la loi. Effectivement, l'article 1641 du Code civil stipule clairement que tout vendeur est tenu de garantir son acheteur contre les vices cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Pour pouvoir annuler la vente dans ce cas précis, il faut prouver deux conditions essentielles : que le défaut était présent avant la vente et donc non apparent lors de celle-ci ; et deuxièmement, que ce défaut rend réellement le véhicule inutilisable ou diminue considérablement sa valeur.
Dans un premier temps, si vous découvrez un vice caché sur votre voiture après l'avoir achetée, vous devez contacter immédiatement le vendeur pour lui signaler le problème. Il peut alors y avoir plusieurs scénarios possibles :
Si les parties parviennent à trouver un accord amiable pour résoudre cette situation désagréable (par exemple une réparation gratuite), alors vous pouvez décider ensemble d'annuler la vente sans procédure judiciaire. Dans ce cas-là, pensez à formaliser cet accord par écrit afin d'éviter tout litige futur.
Si aucune entente n'est trouvée avec le vendeur et que celui-ci refuse toute responsabilité concernant le vice caché invoqué, vous devrez engager des démarches légales pour annuler la vente. Pour cela, vous devrez faire appel à un expert automobile qui examinera le véhicule et rédigera un rapport détaillé sur les vices cachés constatés.
Ce rapport sera ensuite transmis au tribunal compétent, accompagné d'une demande en annulation de la vente. Le juge se prononcera alors sur la validité des arguments avancés et décidera s'il y a lieu ou non d'annuler la vente et de demander une restitution du prix payé ainsi que des éventuels dommages-intérêts.
Pensez à bien noter que dans ce type de situation, pensez à vous faire assister par un avocat spécialisé en droit automobile afin d'optimiser vos chances de succès devant le tribunal.
L'annulation d'une vente de véhicule en cas de vice caché peut être une démarche complexe mais nécessaire pour protéger vos droits en tant qu'acheteur. N'hésitez pas à prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre votre intérêt et obtenir satisfaction face à cette situation regrettable.
Annuler la vente d’un véhicule en cas de non-conformité
L'annulation de la vente d'un véhicule en cas de non-conformité est une autre situation délicate à prendre en considération. Effectivement, lorsque vous achetez un véhicule, vous avez le droit de vous attendre à ce qu'il réponde aux caractéristiques annoncées par le vendeur. Si tel n'est pas le cas, il existe des recours prévus par la loi pour annuler la vente.
La non-conformité peut se manifester sous différentes formes : un kilométrage falsifié, des problèmes mécaniques importants, une carrosserie endommagée ou encore des équipements absents ou défectueux. Il est impératif d'agir rapidement pour faire valoir vos droits.
Dès que vous constatez un problème de non-conformité sur votre véhicule après l'avoir acheté auprès d'un professionnel (concessionnaire automobile par exemple), contactez-le immédiatement afin de lui signaler le défaut et demander sa résolution. Le vendeur a alors l'obligation légale de remédier au problème dans un délai raisonnable.
Si malgré vos démarches amiables aucun accord n'est trouvé avec le vendeur, vous pouvez entamer une procédure judiciaire pour annuler la vente et obtenir réparation. Pour cela, vous devrez collecter toutes les preuves nécessaires qui appuient votre demande : contrats signés lors de l'achat du véhicule.
