L'augmentation du montant des amendes pour certaines infractions ne s'accompagne pas toujours d'une information claire sur les différences entre les classes de contraventions. Une confusion persiste autour des recours possibles et des conséquences réelles pour l'auteur de l'infraction.
La complexité des règles juridiques entraîne régulièrement des erreurs dans le traitement des dossiers, notamment lors de la contestation ou du paiement. Les enjeux financiers et administratifs restent souvent sous-estimés, alors que les conséquences peuvent être durables sur le permis de conduire et le casier judiciaire.
Comprendre les contraventions de 4e et 5e classe : pourquoi sont-elles si importantes ?
Dans l'arsenal du code de la route, la contravention s'impose comme le premier rempart face aux infractions qualifiées de « simples ». Une contravention sanctionne une infraction par une amende, un retrait de points, et parfois des mesures complémentaires. Le classement, de la 1ère à la 5e classe, repose sur la gravité des faits reprochés. Les contraventions de 4e et 5e classe occupent un créneau particulier : elles visent des comportements dangereux, des écarts sérieux, mais qui ne basculent pas encore dans le délit.
Du côté de la 4e classe, le conducteur se fait rattraper pour des faits comme l'usage du téléphone au volant, l'alcoolémie contraventionnelle, l'oubli de la ceinture, le non-respect des feux tricolores ou du stop, l'excès de vitesse compris entre 20 et 50 km/h, ou la circulation à contresens. Ici, l'addition est claire : 135 € d'amende forfaitaire et un retrait de 1 à 6 points selon l'infraction.
La 5e classe franchit un palier. Plus d'amende forfaitaire automatique : le juge tranche et le montant grimpe, jusqu'à 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive). Cette classe cible les dépassements de vitesse de plus de 50 km/h, la conduite sans permis ni assurance, ou les blessures involontaires. Ici aussi, le retrait de points peut aller jusqu'à 6 points.
Ce système de classification, ancré dans une logique administrative, ajuste la sanction au niveau de risque. Le code de la route construit ainsi une réponse graduée, proportionnée à la gravité des infractions. Distinguer la 4e de la 5e classe structure l'ensemble de la réponse pénale, du simple avis jusqu'à la procédure devant le tribunal.
Quelles infractions relèvent des 4e et 5e classes et à quoi s'expose-t-on concrètement ?
Chaque contravention renvoie à une infraction précise, constatée par les forces de l'ordre ou un agent assermenté. Pour la 4e classe, la liste est longue, mais certains cas reviennent en boucle. Voici les situations les plus courantes :
- Téléphone tenu en main au volant
- Alcoolémie contraventionnelle (taux entre 0,2 et 0,8 g/l pour les jeunes conducteurs)
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Non-respect d'un feu rouge ou d'un stop
- Excès de vitesse de 20 à 50 km/h
- Circulation en sens interdit
- Défaut de présentation du contrôle technique
- Dépassement dangereux, non-respect des distances de sécurité, circulation sur voie de bus, demi-tour ou marche arrière sur autoroute…
La contravention de 5e classe vise des faits plus lourds. On retrouve notamment :
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
- Conduite sans permis
- Circulation sans assurance
- Blessures involontaires causées à autrui
Une fois l'infraction constatée, l'auteur présumé reçoit un procès-verbal détaillant la nature des faits, le montant à régler, le nombre de points retirés, et le délai pour payer ou contester. Le système s'emballe vite : suspension du permis, immobilisation du véhicule, stage obligatoire de sensibilisation, surtout en cas de récidive. Dès que l'agent relève l'infraction, la machine administrative se met en route, sans traîner.
Sanctions, amendes et conséquences : ce que vous risquez vraiment
La sanction frappe sans détour. Pour une contravention de 4e classe, l'amende forfaitaire atteint 135 €. Elle descend à 90 € si le paiement est rapide, grimpe à 375 € si le délai est dépassé, et peut grimper jusqu'à 750 € dans les cas les plus extrêmes. À cela s'ajoute un retrait de 1 à 6 points : excès de vitesse, téléphone, feu rouge grillé… Le portefeuille souffre, le nombre de points fond.
Dans le cas d'une 5e classe, la logique change. L'amende est décidée par le juge, jusqu'à 1 500 €, voire le double en récidive. Le retrait de points peut aller jusqu'à 6 points. Les mesures complémentaires sont fréquentes : suspension de permis, immobilisation du véhicule, voire stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le paiement s'effectue auprès du trésor public. Quand le délai est dépassé, l'amende flambe et la machine administrative ne fait pas de cadeau. Le retrait de points, lui, ne disparaît qu'après trois ans de conduite sans infraction. Les sanctions s'impriment dans le dossier du conducteur, et les récidivistes voient leur cas s'aggraver à chaque nouveau passage devant les autorités.
Recours possibles et conseils pratiques pour défendre vos droits
Être destinataire d'une contravention de 4e ou 5e classe ne signifie pas systématiquement devoir régler la note sans discussion. Le titulaire de l'avis dispose de 45 jours pour déposer un recours à compter de la date d'envoi. Ce délai s'applique aussi bien en cas de remise directe qu'après réception par courrier. La contestation doit être adressée à l'officier du ministère public, qui examinera la demande. Si le dossier tient la route, il peut classer l'affaire ou la transmettre au tribunal de police (ou correctionnel pour la 5e classe).
Ne perdez pas de vue l'échéance. Au-delà du délai, l'amende devient forfaitaire majorée, le montant s'envole, et le recours reste possible, mais uniquement dans les 3 mois suivant la notification. Pour maximiser ses chances, mieux vaut réunir les pièces suivantes :
- Copie du procès-verbal
- Argumentaire précis et circonstancié
- Justificatifs (preuve d'erreur d'immatriculation, absence du véhicule, etc.)
Solliciter un avocat en droit routier peut faire la différence, surtout pour les dossiers complexes ou une audience devant le tribunal. Cet expert vérifie la régularité de la procédure, rédige la contestation et assure la défense du conducteur. Quelques règles d'or : respecter les délais, envoyer la contestation en recommandé, argumenter de manière structurée. Sur le terrain, les infractions au code de la route ne laissent aucune place à l'improvisation, la rigueur reste le meilleur allié du conducteur.
Un simple papier glissé sous les essuie-glaces peut parfois ouvrir la voie à une longue bataille administrative. À chacun de décider s'il veut subir ou agir. La route n'a pas de mémoire, mais votre dossier, lui, n'oublie rien.
